Veuillez d'abord accepter nos conditions d'utilisation.
CONDITIONS GÉNÉRALES
1. Tous nos contrats sont présumés avoir été établis aux présentes conditions générales.
2. Ces conditions forment un tout avec nos offres, confirmations et factures.
Toutes nos conditions générales divergentes sont remplacées par les présentes.
3. Ces conditions sont à prendre au sens strict.
4. VB PARTS a le droit de renoncer totalement ou partiellement à une ouplusieurs de ces conditions sans devoir se justifier à cet effet.
5. Le fait que VB PARTS s’ écarte tacitement de ces conditions et/ou que VB PARTS tire des lettres de change ou qu’elle accepte des chèques ou d’autres effets négociables n’implique en aucune façon que VB PARTS renonce à ses conditions générales.
6. Seul VB PARTS engage une divergence formelle que VB PARTS a consignée.
7. VB PARTS refuse – et le cocontractant y renonce – toute condition figurant sur des documents émanant du cocontractant. Seules, nos conditions générales sont d’application.
8. Le cocontractat est présumé marquer son accord avec le contenu de nos avis et factures et avec les présentes conditions générales. Il est présumé renoncer à toute contestation, s’il ne réagit pas par une lettre recommandée dûment motivée, dans les trois jours qui suivent la date de ses avis, même ceux que VB PARTS a envoyés par telefax ou par mail.
9. Les échantillons, mesures, couleurs et toute autre indication figurant dans le catalogue ou sur les tarifs ou sur une promotion n’ont de valeur qu’au titre d’un renseignement sans engagement.
10. Nos prix s’entendent sans emballage, frais d’assurance et d’envoi, montage chez le client, T.V.A., impôts, taxes, pertes liées au change ou frais bancaires; ces frais sont tous à la charge du client.
11. Nos prix ne sont valables que si toute la commande est placée. Les commandes prises ou d’autres ordres entrants ne deviennent contraignants qu’après notre confirmation d’ordre écrite.
12. Des commandes inférieures à € 25,00 seront augmentées de € 6,20 pour frais administratifs.
13. Celui qui commande en demandant de facturer à un tiers demeure, en dépit de notre facturation à un tiers, personnelle-ment et indivisiblement responsable de la mise à exécution de tous ses engagements.
14. Une fois la commande acceptée par VB PARTS, elle ne peut plus être changée par le client qu’avec son accord écrit et en remplissant les conditions que VB PARTS pose. En cas d’annulation de la commande, le cocontractant est redevable d’une indemnisation s’élevant à 20% de la valeur de la commande, sans préjudice du droit d’exiger l’indemnisation du dommage réellement produit et du manque à gagner s’ils s’avéraient plus importants.
16. Tous les changements ne nous engagent qu’après notre confirmation écrite.
17. VB PARTS se réserve le droit de changer à tout moment les caractéristiques de ses produits.
18. VB PARTS se réserve le droit d’exiger du client des garanties de paiement ou des avances, même durant l’exécution de la commande. À défaut d’une garantie produite en temps utile, ou si les avances demandées ne sont pas acquittées à leur date d’échéance VB PARTS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toutes ses obligations par lettre recommandée sans intervention du juge, sans qu’elle soit pour autant susceptibles de faire l’objet d’une demande de dommages-intérêts et tout en conservant l’intégralité de son droit à réparation. VB PARTS se réserve le droit de facturer chaque commande, dès qu’elle est prête et que l’acheteur néglige de nous communiquer les instructions pour la livraison.
19. Les marchandises doivent être payées comptant avant que VB PARTS ne soit tenu de livrer. Les marchandises sont envoyées contre remboursement.
20. Toutes nos factures sont payables au comptant sans remise, en EURO à Roeselare (Roulers) en Belgique, soit sur le compte bancaire mentionné sur notre facture.
21. Des paiements à des intermédiaires ou à nos représentants ne sont libératoires pour le client que dans la mesure où les montants nous sont définitivement transmis.
22. Même en soulevant une contestation ou en invoquant des défauts, le client n’est pas fondé à stopper ses paiements ou à les ajourner ou à effectuer des retenues sur les paiements de nos factures.
23. Tirer une lettre de change ou un chèque n’a valeur de paiement que le jour où VB PARTS a reçu de façon inconditionnelle le montant de la lettre de change ou du chèque.
24. Toute facture non payée à son échéance porte de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 12% par an, même dans le cas où sont acceptés un plan d’apurement ou un report d’échéances.
25. En outre, au titre de la clause de dommage, toute facture restée impayée à son échéance est augmentée de 15 % de plein droit et sans mise en demeure préalable, avec un minimum de 125,00 € et un maximum de € 2.500,00 par facture, même dans le cas où sont acceptés un plan d’apurement ou un report d’échéances.
26. Les frais liés à des chèques impayés ainsi que d’autres frais de recouvrement ne sont pas compris dans cette in-demnisation forfaitaire et sont imputés séparément à la partie contractante.
27. Le non-paiement d’une facture à son jour d’échéance rend le solde de tous les comptes immédiatement exigible et a pour conséquence que toute nouvelle livraison puisse être stoppée. De même tout contrat éventuellement encore en cours peut être considéré comme résilié en totalité ou pour la partie qui n’est pas encore exécutée. Tout ceci sans préjudice du paiement de l’indemnité par le cocontractant en défaut.
28. Tous les frais de réclamation et de recouvrement ainsi que les honoraires de nos conseillers et avocats sont à la charge du client.
29. Les marchandises vendues ou livrées, même si elles ont été ouvrées, ne deviennent la propriété du client qu’après leur paiement intégral. Une fois les marchandises livrées, le client en assume la responsabilité financière. Les biens demeurent meubles. VB PARTS a le droit de reprendre les produits livrés sans intervention du tribunal.
30. Le client donne à cette occasion l’autorisation de pénétrer pour ce faire dans les locaux où se trouvent les marchandises. Le rappel de notre droit de rétention par lettre recommandée avant la rencontre suffira pour être opposable aux autres créanciers, au curateur ou au liquidateur.
31. Dans le cadre de son activité commerciale ordinaire, le client peut vendre des marchandises que VB PARTS lui a vendues ou livrées, malgré qu’il ne les ait pas encore payées. Dans ce cas toutefois le client nous cède immédiatement tous les droits qui découlent de cette vente; le client nous fournira tous les renseignements à cet effet.
32. L’exercice de notre droit de rétention n’équivaut pas à la dissolution du contrat. VB PARTS a le droit de vendre ces marchandises de la main à la main ou aux enchères. Après déduction des frais de vente, la recette servira à couvrir les engagements du client. Un éventuel excédent profitera au client.
Les délais de livraison pour nos offres ne sont qu’approxi-
matifs.
33. Si une licence d’importation est exigée dans le pays du client, le délai de livraison ne prend pas cours tant que le client ne nous a pas communiqué la licence d’importation.
34. VB PARTS n’est pas tenue à une indemnisation en cas de retard dans la livraison ou suite à l’impossibilité de l’exécution du contrat.
35. VB PARTS se réserve le droit de résilier le contrat, sans qu’aucune indemnisation ne puisse être exigée, quand à la suite d’un cas de force majeure, VB PARTS n’est pas en état d’exécuter le contrat, p.ex.
35.1 Le retard ou l’impossibilité de l’exécution du contrat, dûs à desfaits tels qu’ordre de l’autorité, retrait ou expiration de la licence, force majeure, mobilisation, guerre, épidémie, lock-out, grève, manifestation, pannes, incendie, inondation, explosion, manque de matière première ou de maind’oeuvre, changement de conjoncture économique, vandalisme, conditions climatiques exceptionnelles et toutes les circonstances indépendantes de notre volonté qui perturbent le cours normal des choses – cas dans lesquels VB PARTS a également le droit pour les engagements qui ne sont pas encore exécutés de déclarer le contrat nul par lettre recommandée sans frais ni indemnisation pour aucune des parties;
35.2 Le client ne nous a pas mis en demeure par lettre recommandée pour dépassement du délai.
35.3 Le client ne peut pas prouver qu’il peut déjà utiliser nos produits de façon avantageuse.
35.4 Les conditions de paiement n’ont pas été respectées par le client ou les garanties financières ne sont pas (plus) suffisantes..
36. Si VB PARTS est quand même engagés à l’indemnisation du dommage pour retard, ou si elle y est condamnée, sa responsabilité demeure toujours fixée à 0,5% du montant de la commande par semaine complète d’arriéré à partir de la troisième semaine après la date de livraison, avec un maximum de 5% du montant de la commande.
37. Si le retard ou la non-exécution nous sont imputables, le client a droit seulement à une compensation en nature égale à 1% de la valeur de la commande par semaine de retard, sous réserve des exceptions faites à cet égard.
38. Le client ne peut pas se référer à notre retard pour résilier le contrat.
39. Tous les risques concernant les marchandises achetées par le client sont transférés au moment où les parties parviennent à un accord sur l’objet et sur le prix.
40. Les produits voyagent au risque du client, même s’ils sont envoyés franco de port et/ou s’ils sont transportés par nos camions.
41. La réception des marchandises transportées rend nulle toute réclamation contre VB PARTS, sauf en cas de réserve spéciale, motivée sur la lettre de voiture.
42. Le destinataire doit immédiatement contrôler les marchandises transportées sur l’existence de défauts ou de manques.
43. VB PARTS est autorisée à (faire) livrer les marchandises chez le client, même si le client n’est pas présent. La lettre de transport servira alors de preuve de livraison.
44. Sous réserve de documents ou de mentions d’une teneur différente, la livraison est présumée s’être produite à la date de facturation.
45. Notre responsabilité se limite à, et est soumise aux conditions suivantes :
45.1 Sous peine d’extinction de notre responsabilité, d’éventuelles plaintes doivent être portées à notre connaissance par écrit, en étant dûment motivées,
45.2 - immédiatement à la livraison ou à la réception par une mention de réserve sur la facture ou sur le bon de livraison à la réception des produits pour les défauts visibles,
45.3 - pour les défauts cachés dans les trois jours qui suivent la livraison;
Seuls les défauts qui compromettent l’utilité pour le client des produits livrés peuvent mettre en cause notre responsabilité; le client renonce à toutes les autres revendications;
45.4 L’extinction de notre responsabilité sera constatée validement par une lettre recommandée émanant de VB PARTS. Le client porte alors la charge de prouver le contraire.
45.5 VB PARTS est tenue seulement au remplacement des marchandises défectueuses selon son choix, et dans un délai raisonnable, après constatation de son devoir de garantie;
45.6 VB PARTS a le droit de commuer sa responsabilité en créditant ou en remboursant au client la valeur d’achat des marchandises déclarées impropres;
45.7 VB PARTS ddevient propriétaire des marchandises remplacées ou créditées;
45.8 VB PARTS n’est pas responsable d’autres défauts ni dommage, qu’ils soient directs ou indirects, ni en cas de transport ou application inconvenant par le client.
45.9 VB PARTS même est acheteur des articles, pour lesquels nous nous ne portons pas garant. Par une sélection sévère, VB PARTS vise à offrir des articles fiables. VB PARTS décline toute responsabilité suite au mal fonctionnement des articles ainsi que tous frais, compensations, accident...
45.10 Les produits livrés s’entendent sur les conditions et tolérances sur dimensions & qualité, valables chez nos fournisseurs.
46. Le client nous préserve de toute revendication de tiers et des frais qui en découlent pour un dommage pour lequel en raison d’une faute du client et/ou des présentes conditions générales VB PARTS n’est pas ou n’était pas responsable à l’égard du client.
47. Si le client refuse de réceptionner notre livraison, VB PARTS a le droit de dénoncer le contrat par lettre recommandée et le client sera redevable alors d’une indemnisation à hauteur de 45% du montant de la facture.
48. Si le contrat est résilié à la suite d’une contre-performance contractuelle du client, ce dernier sera redevable envers nous de 45% du montant de la commande en tant qu’indemnisation forfaitaire convenue dont le montant ne peut être diminué, ainsi que des dépenses dont VB PARTS a prouvé la perte, telles que le transport, conservation, stationnement, etc., et VB PARTS se réserve le droit de prouver un dommage plus important et d’en exiger la compensation.
49. Le droit belge est d’application pour tous nos contrats, à moins qu’il n’existe dans le pays du client un règlement légal plus favorable de la rétention.
50. Toute action du client ne sera recevable devant le tribunal qu’après que le client nous ait mis en demeure par lettre recommandée et nous ait laissé un délai d’au moins 45 jours pour régler le différend à l’amiable.
51. La garantie sur les marchandises que VB PARTS a livrées n’est exigible qu’après le paiement total de la facture. Le délai de garantie sur les marchandises que VB PARTS a livrées est de toute façon limité à une période d’un an.
52. Pour toute contestation, même en référé, seuls sont compétents les tribunaux de Kortrijk (Courtrai) et la justice de paix de Roeselare (Roulers).
