Article 1: Definitions

1. L’utilisateur de ces conditions générales de vente ("CGV") est VB PARTS N.V. Lorsqu’il est fait mention de "VB" et/ou de "nous" dans ces CGV, il est fait référence à VB PARTS NV, (n° de TVA BE 0439.749.401, ayant son siège social à 8800 Roeselare, Abraham Hanstraat 7 (téléphone +32 51 24 06 05 et l’adresse e-mail www.vbautoparts.be ou www.hydrauliek-vbparts.be), ainsi qu’aux sociétés et entreprises liées et/ou affiliées avec la société précitée.
2. Lorsque dans ces CGV mention est faite du "Client", cela fait référence à la partie adverse de VB.
3. Lorsque dans ces CGV mention est faite de "Produits", cela fait référence aux Produits objet du contrat entre VB et le Client.
4. Toutes les offres de Produits et services par VB se font en général sans engagement et seront valables pendant 30 jours, sauf mention contraire expresse.

Article 2: Général

1. Nous nous réservons le droit de modifier, de manière unilatérale, les CGV. Nous informerons le Client quant aux changements apportés. Les changements seront effectifs et feront partie intégrante de la relation contractuelle avec le Client, à moins que le Client ne se soit opposé à ce changement, par écrit, fax ou e-mail dans une période six semaines suivant la notification desdits changements.
2. Les représentations de produits dans nos catalogues et sur nos sites de vente en ligne sont à titre d’illustration. VB se réserve le droit de corriger les erreurs de publication contenues dans ses catalogues ou sur ses sites web. Malgré nos efforts, des erreurs occasionnelles quant aux prix peuvent apparaître dans les catalogues et sur nos sites web. VB se réserve le droit d’annuler sans frais toute commande résultant d’erreurs quant au prix indiqué, même si le Client a reçu une confirmation de la part de VB.
3. Les Produits peuvent présenter de petites variations par rapport aux Produits figurant dans le catalogue ou sur le site web. Les petites variations sont permises s’il s’agit de variations acceptables. Les Produits de VB peuvent, si VB le juge fondé, être remplacés par des produits similaires.
4. Le Client donne son consentement pour l’usage de documents au format électronique.
5. Les termes et conditions générales du Client ne s’appliquent pas, que VB ait fait opposition ou non à leur sujet. Par la présente, nous rejetons l’applicabilité des termes et conditions générales du Client. Par la présente, le Client renonce à l’applicabilité de ses termes et conditions générales.
6. Nous tenons à la vie privée de nos clients et utilisateurs. Pour plus d'informations sur l’utilisation des données personnelles recueillies auprès de nos clients, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

Article 3: Compte d’Utilisateur

1. Le Client peut s’enregistrer et créer un compte d’utilisateur personnel sur le site web de VB. Chaque Client ne peut avoir qu’un seul compte en ligne à la fois. Le Compte d’Utilisateur sera activité par VB après vérification de l’enregistrement et, à la discrétion de VB, après vérification de la solvabilité. Nous ne sommes cependant pas obligés d’accepter l’enregistrement.
2. Toute information fournie par le Client doit être correcte, précise et complète, et tout futur changement doit être communiqué sans retard à VB
3. Le Client ne peut pas transférer le Compte d’Utilisateur et les droits et obligations qui en résultent sans notre accord écrit préalable. Le Client reconnaît et accepte que le Compte d’Utilisateur ne puisse être partagé avec des tiers.
4. Lorsque le Compte d'Utilisateur est utilisé par des tiers, sous réserve de l’accord visé à l'article 3.3 des présentes CGV, l'utilisation du Compte d'Utilisateur par le tiers et ledit tiers sont réputés avoir été autorisée par le Client. Le Client autorise par la présente l'utilisateur respectif du Compte d’Utilisateur à effectuer des transactions au nom et pour le compte du Client. En livrant les Produits à l'utilisateur respectif en suivant ses instructions, nous sommes libérés de nos obligations envers le Client.
5. Le Client doit garder ses identifiants secrets et restreindre de manière appropriée l’accès au Compte d’Utilisateur. En particulier, le Client doit protéger ses identifiants contre la perte, le vol ou l’usage non autorisé. Le Client doit nous notifier sans retard de toute perte, vol ou usage non autorisé de ses identifiants par écrit. Jusqu’à ladite notification, tout usage du Compte d’Utilisateur est réputé être autorisé par le Client et tout achat réalisé via le Compte d’Utilisateur est réputé être réalisé par le Client, c’est-à-dire au nom et pour le compte du Client et le lie.

Article 4: Conclusion des Contrats, Termes du Contrat

1. L’accord entre les parties n’est conclu qu’après l’envoi par VB d’une confirmation de commande au Client ou qu’après signature par VB du contrat, ou qu’après information du client par VB selon laquelle les Produits sont expédiés.
2. Dans l’hypothèse où l’un de nos fournisseurs ne livre pas un Produit dans le temps imparti, VB est en droit de refuser d’accepter la commande d’un Client ou de révoquer son acceptation et de résilier de plein droit, sans autres formalités, le contrat portant sur les Produits non livrés, et ce sans aucune obligation de dédommager le Client.

Article 5: Résiliation

1. Le Client mettant fin à un contrat (en tout ou en partie), est dans l’obligation de dédommager VB pour tous les coûts raisonnables encourus par VB dans l’exécution du contrat de vente, sans préjudice du droit pour VB de réclamer un dédommagement pour les coûts, dommages et intérêts, pertes (en ce inclus les gains manqués) et intérêts résultant de la résiliation dudit contrat.
2. Sans préjudice de ses autres droits, VB peut légitimement résilier le contrat pour faute, dans le cas où le client viole ses obligations contractuelles ou si le client fait l’objet d’une procédure d'insolvabilité, (concordat sauvegarde : redressement/ liquidation ou autres). Dans les cas précités, les créances de VB sur le Client seront immédiatement dues et exigibles.

Article 6: Prix

1. Sauf stipulation contraire, les prix indiqués sur le site de vente en ligne de VB, dans ses catalogues ou dans toute autre documentation sont des prix de gros qui n’incluent pas le transport, la livraison, les frais de traitement, taxes, droits de douanes, frais d’importations et/ou frais de courtage en douane, et sont susceptibles de correction ou changement sans notification. Le prix des Produits de base sensibles aux fluctuations du marché sera fixé en fonction des conditions actuelles du marché.
2. Les taxes de vente, droits de douanes, frais d’importations et frais de courtage en douane sont à charge du Client.
3. VB peut à tout moment, après la conclusion du contrat, modifier le prix convenu proportionnellement là où des facteurs déterminant pour le prix subissent des changements - qu’ils aient été prévisibles ou non au moment de l’offre ou de la confirmation de la commande - comme les tarifs, prix, taxe d’importation, taux de change, droit de douane et taxes et en général toutes mesures gouvernementales ceci en vue de payer la somme due selon les règlementations obligatoires concernées en vigueur.

Article 7: Livraison

1. Sauf accord contraire exprès, la livraison sera faite "Ex Works (EXW)", conformément aux Incoterms (tels qu’amendés le cas échéant). Les Produits sont considérés comme étant livrés dès que les Produits sont à la disposition du Client.
2. La livraison partielle de Produits inclus dans une même commande est autorisée, pour autant que les Produits puissent être utilisés séparément. Si des Produits ou services sont livrés, en partie ou séparément, VB peut facturer séparément chaque partie livrée.
3. Le risque de dommage ou de perte des Produits vendus est transféré au Client lors de la livraison des Produits.
4. Dans l’hypothèse où la livraison à l’adresse indiquée n’est pas possible, ou si le Client refuse d’accepter ou de collecter les Produits, nous nous réservons le droit de mettre à la charge du Client tous les coûts ainsi causés (tels que, mais non limités aux frais de traitement, de stockage, d’emballage et de transport des Produits).

Article 8: Délai de livraison

1. Les délais de livraison indiqués sur le site de vente en ligne, dans nos catalogues ou autre documentation sont uniquement indicatifs et ne constituent pas ou ne sauraient être interprétés comme un délai légal ou une date butoir de livraison, sauf explicitement indiqué par nous par écrit.
2. Après l’expiration du délai de livraison, VB n’est pas de plein droit en défaut. Le Client devra alors lui adresser une mise en demeure, lui accordant un délai supplémentaire raisonnable pour exécution.
3. VB ne pourra pas être tenue responsable de la non-exécution de ses obligations si celle-ci résulte en tout ou partie de la force majeure, en ce inclus mais non limités à: intempéries, les interruptions de travail, les actes de guerre, les actes de terrorisme (réels ou menacées), faits du prince, insurrections, épidémies, quarantaines, pénurie, panne de communication ou coupure d’énergie, incendies, accidents, explosions, inhabilité à se procurer ou à expédier les Produits ou à obtenir les permis et licences, inhabilité à se procurer les biens ou matières premières, conditions météorologiques extrêmes, événements catastrophiques, ou tout autre circonstance ou cause au-delà du contrôle raisonnable de VB dans la conduite de ses affaires.
4. Si l’exécution du contrat par VB est affectée par un cas de force majeure ou par un empêchement non prévisible qui ne peut être surmonté par des efforts commerciaux raisonnables, et qui ne peut nous être attribué, le délai initial de livraison sera allongé pour toute la période durant laquelle l’empêchement subsiste, à moins que cela ne puisse raisonnablement être attendu de VB, auquel cas VB peut légitimement résilier le contrat sans frais.

Article 9: Paiement

1. Le paiement de la facture par le Client sera dû et payable en totalité dans les 30 jours calendaires suivant la date de la facture.
2. A l’occasion de tout retard de paiement, le Client devra de plein droit une indemnité forfaitaire de EUR 40 par facture impayée pour frais de recouvrement. Par ailleurs, en cas de manquement du Client à l'une de ses obligations de paiement, les intérêts de retard seront de 10%/an du montant à recouvrer.
3. Tout paiement par l’autre partie, incluant tout paiement par une tierce partie de sommes dues par l’autre partie, sera affecté aux paiements des frais extrajudiciaires encourus par l’autre partie et ensuite aux règlements des intérêts accumulés, puis pour diminuer les intérêts et enfin, à la discrétion de VB, aux règlements de toute créance due.

Article 10: Réclamations

1. Le Client doit inspecter les Produits avec diligence dès la livraison. Les Produits livrés seront réputés approuvés par le Client sauf si un défaut nous est notifié: 1) en cas de défaut apparent dans un délai de quatre jours ouvrables après la livraison; ou 2) dans un délai de trois jours ouvrés à compter du jour où le défaut a été découvert ou aurait raisonnablement dû être découvert. Si le Client n'en informe pas VB à temps, le Client ne peut plus se prévaloir d’un défaut et formuler une réclamation. Les variations mineures, commercialement acceptables ou techniquement inévitables de qualité, quantité, taille, couleur, finition, mesure, traitement et autres sont acceptées par le Client et ne constituent pas un défaut.
2. Si le Client avise VB conformément à l'article 10.1 au moment du défaut, le Client est néanmoins tenu d'acheter et de payer les Produits.

Article 11: Garantie

1. VB garantit que les produits livrés 1) sont conformes à l'accord et 2) sont conformes à toutes les lois et réglementations en vigueur en France au moment de la livraison
2. Toute réclamation du Client au titre de cette garantie doit être formulée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la livraison des Produits. Si une garantie d’un tiers fabricant est applicable, celle-ci prévaut.
3. Si les Produits ne répondent pas à la garantie de l'article 11.1, le Client informera VB par écrit du défaut dans les délais mentionnés à l'article 10.1. Dans cette réclamation de garantie, le Client informera VB des points suivants: 1) les Produits visés par la réclamation, 2) la date de la commande et la date de livraison des Produits et 3) l'explication du défaut découvert par le Client.
4. Si le client n'informe pas VB du défaut dans les délais susvisés et s’il ne soumet pas la réclamation de garantie à temps, le Client ne peut plus formuler de réclamation sous cette garantie.
5. Si le Client soumet la réclamation de garantie à temps, VB évaluera discrétionnairement cette réclamation de garantie. A la première demande de VB, le Client mettra les Produits à la disposition de VB pour son inspection. Le Client n’enverra les Produits à VB qu’après approbation écrite de VB. Le Client utilisera l'adresse mentionnée à l'article 1.1 des présentes CGV et l'emballage d'origine des Produits. Le client supporte les risques et les coûts du transport des produits.
6. Si la réclamation de garantie est justifiée selon l'avis de VB, VB pourra, selon son propre choix, réparer ou remplacer les Produits dans un délai raisonnable.
7. Une réclamation de garantie sera dans tous les cas infructueuse si 1) un défaut est causé par une mauvaise utilisation ou une utilisation négligente du Produit, 2) le Produit a été modifié ou traité et 3) VB a utilisé, suivant les instructions du Client, certaines matières premières, matériaux d'emballage ou autre cas similaire, ayant causé le défaut, ou contribué à la défectuosité.
8. Conformément à ce qui est indiqué dans le présent article, toutes les réclamations et les défenses du Client, consécutives ou liées à des Produits défectueux, expirent 12 mois après la date de livraison des Produits.

Article 12: Réserve de propriété

1. VB se réserve la propriété de tous les Produits livrés jusqu’au paiement complet du montant de la facture des Produit (en ce inclus les taxes et frais d’expédition), et jusqu’au paiement complet de toute autre créance que VB pourrait avoir à l’encontre du Client. Jusqu’au transfert du droit de propriété au Client, le Client s’engage à (a) manipuler les Produits avec soin, (b) les stocker séparément et de manière clairement reconnaissable comme la propriété de VB et (c) de ne pas gager, nantir ou grever autrement lesdits Produits.
2. Le Client doit informer immédiatement VB de toutes demandes ou entreprise d’un tiers en vue d’obtenir possession des Produits dont VB a conservé la propriété.
3. Par la présente, le Client accorde à VB un droit d’accès irrévocable aux lieux où est située la propriété de VB, et ce en vue d’exercer ses droits de propriété.
4. Le Client prendra les précautions nécessaires afin de ne pas mélanger les Produits de VB avec d’autres produits, en vue de, entre autres, sauvegarder les possibilités de contrôle qualité et la traçabilité des Produits dans la chaîne de production. En cas d’accession, de confusion, ou de transformation des Produits livrés par VB alors que la créance de VB n’est pas éteinte, VB sera présumée être copropriétaire des Produits à hauteur d’un montant équivalent à celui de la facture.

Article 13: Responsabilité

1. Si VB est responsable de dommages, la responsabilité de VB sera limitée au montant de la facture.
2. Les dommages sont limités aux dommages directs, constitués de: 1) les coûts raisonnables pour déterminer la cause et l’ampleur des dommages, pour autant que cette détermination porte sur des dommages tels qu’entendu dans les présentes CGV, 2) les éventuels coûts raisonnables encourus pour mettre en conformité avec les termes du contrat la prestation défectueuse de VB, 3) les frais raisonnables encourus pour prévenir ou limiter les dommages, dans la mesure où Client démontre qu'il a subi des dommages et que ces frais ont contribuer à la limitation du dommages.
3. VB n'est pas responsable des dommages indirects - tels que, mais non limitativement - les dommages consécutifs quel qu’en soit la cause, perte de profit, économies manquées, dommages causés à des tiers et dommages causés par une interruption des activités.
4. La restriction de la limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de réclamations en dommages-intérêts pour atteinte à la vie, au corps ou à la santé en raison d'une faute intentionnelle ou négligence grave/imprudence délibérée par VB, ses représentants légaux ou des personnes engagées dans l'exécution de ses obligations.
5. La responsabilité de VB est en tout état de cause limitée au montant que la compagnie d'assurance de VB accordera.

Article 14: Propriété Intellectuelle

1. Le Client ne dispose d’aucun droit, titre ou intérêt sur les noms commerciaux, les marques, présentations, droits d’auteur, brevets, noms de domaines, noms de produit, catalogues ou tout autre droit de propriété intellectuelle de VB, ou toute marque détenue par les fournisseurs de VB.
2. Tous les éléments contenus sur nos sites web sont propriété de VB et/ou de ses fournisseurs et/ou tiers ayant accordés des licences. Sans accord écrit de VB, le Client n'a aucun droit de copie ou d'utilisation les droits de propriété intellectuelle de VB, de ses fournisseurs ou de ses fournisseurs de licence.
3. Les nouveaux droits de propriété intellectuelle découlant du contrat avec le Client appartiendront à VB.

Article 15: Confidentialité

1. Les parties s’obligent à garder confidentielles toutes les informations qu’elles se sont échangées en suite du contrat qu’elles ont conclu ou provenant d'autres sources. L'information est confidentielle lorsque l'autre partie l'a mentionnée / qualifiée comme telle ou lorsque cela découle de la nature de l'information.
2. L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations et aux données: 1) déjà publiquement connues sans que cela soit due à une révélation d’une des parties, 2) rendues accessibles en exécution d'une obligation légale ou d’une décision judiciaire ayant force obligatoire et 3) dont il a été confirmé par écrit que l’obligation de confidentialité ne s’y applique pas.
3. Sauf accord écrit contraire, il est interdit au Client de se référer aux Produits et au contrat avec VB dans des publications ou des publicités sur des sites web ou dans des brochures.

Article 16: Anti-Corruption

1. Le Client est conscient que les pratiques commerciales de VB interdisent toute corruption et comportements corrompus, de quelque forme que ce soit. Le Client reconnaît être un contractant indépendant et qu’il agît et agira en conformité avec le droit applicable relatif à la corruption en matière commerciale ou dans le secteur public, au blanchiment d’argent, au terrorisme (en ce inclus mais non limité, aux législations locales en matière de corruption, au Canada’s Corruption of Foreign Public Officials Act, à l’U.S. Foreign Corrupt Practices Act, à la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et au U.K. Bribery Act).
2. Le Client n’offrira ni ne fournira, directement ou indirectement, des produits de valeur (cadeaux, prêts, voyages, divertissements, ou quelconque avantage similaire), à quiconque, en vue d’influencer un acte ou une décision. Cela signifie que le Client ne peut verser de gratification, de pot-de-vin ou autre encouragement à un fonctionnaire, même si cela semble coutumier ou faire partie des pratiques commerciales. Les paiements interdits incluent, par exemple, (i) tout payement à un responsable des achats afin d’influencer sa décision d’acheter les Produits à VB; (ii) tout payement à un individu en vue d’accélérer le processus d’importation des Produits ou en vue de minimiser le montants des droits à acquitter; (iii) tout paiement à un individu en vue de réduire les impôts ou d’accélérer le règlement de questions fiscales; (iv) tout paiement de frais de voyage; (v) toute contribution financière à la campagne électorale d’un candidat à une fonction publique, et toute autre offre de dons (autre que de valeur nominale) à un individu impliqué dans la régulation de la branche d’affaires dans laquelle VB opère ou qui est un Client ou un fournisseur actuel ou potentiel de VB.

Article 17: Réglementations en matière de contrôles des exportations et connexes

1. Le Client est tenu de respecter toutes les lois, réglementations, traités et accords relatifs à l'exportation, à la réexportation et à l'importation de tout Produit.
2. Le ou les Produits ne peuvent pas être exportés ou réexportés, transférés ou retransférés dans (i) un pays ou dans une région désignée interdite (notamment les pays ou les régions à l'encontre desquels les États-Unis, les Nations Unies, l'Union européenne ou VB, maintiennent un embargo ou des sanctions (un “lieu désigné“)) ou (ii) à une personne sur une “Liste de refus/exclusion”.
3. Le Client déclare et certifie ne pas être situé dans, sous le contrôle d'un, ou un ressortissant ou un résident d'un tel lieu désigné, ou sur ladite Liste de refus/exclusion.
4. Le Client est tenu de coopérer pleinement avec VB dans le cadre de tout audit ou inspection officiel ou non officiel lié aux lois ou aux réglementations matière de contrôle des exportations et des importations en vigueur, et est tenu d'indemniser et de garantir VB en cas de violation du présent article par lui-même ou par ses employés, consultants, agents ou clients.

Article 18: Droit applicable et choix de la juridiction

1. Tout contrat entre nous et un Client et toutes les relations juridiques entre VB et le client seront gouvernés par le droit Belgique.
2. Les tribunaux de Gent ont compétence exclusive pour connaître des litiges relatifs ou en lien avec le(s) contrat(s) et/ou toute autre relation juridique entre VB et le Client.

Article 19: Divers

1. Les contrats, commandes, ou intérêts en découlant, ne peuvent être cédés ou transférés par le Client, sans l’accord écrit préalable de VB. Toute cession ou tentative de cession sans l’accord écrit préalable de VB habilite VB à annuler la commande. VB pourra céder et/ou transférer ses droits et obligations découlant du contrat, à un tiers par le biais d’une cession de contrat et le Client accepte à l'avance et déclare coopérer à un tel transfert.
2. Le texte des CGV est disponible en langue anglaise, néerlandais et en langue française. En cas de différences entre les différentes versions, la version Néerlandais des CGV prévaut.